Conditions générales de vente

Hauptstadt-Möblerei
Propriétaire : Volkan Yarar
Marzahner Str. 21
13053 Berlin
Allemagne
Tél. 0176 676 31 652
E-mail : mail@hauptstadt-moeblerei.de

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1. Champ d'application

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Hauptstadt Möblerei - Volkan Yarar.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande contraignante, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande contraignante des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après son envoi.

La date à laquelle le contrat est conclu avec nous dépend du mode de paiement que vous avez choisi.

Toutes les indications de prix figurant dans notre boutique en ligne peuvent, malgré une mise à jour effectuée avec soin, comporter des erreurs typographiques ou techniques. Si une offre comporte un prix incorrect en raison d'une telle erreur manifeste, nous sommes en droit de refuser ou d'annuler la commande, même si celle-ci a déjà été confirmée. Dans un tel cas, le client en est informé immédiatement et reçoit le remboursement intégral des paiements déjà effectués.

3. Langue du contrat, conservation du contenu du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

Nous enregistrons le contenu du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos conditions générales sous forme de texte. Vous pouvez consulter le contenu du contrat dans votre espace client.

4. Paiement

Dans notre boutique en ligne, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :

PayPal / PayPal Express
Au cours du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site Internet du prestataire de services en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous authentifier à l'aide de vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement qui nous est destiné. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est ensuite exécutée automatiquement et immédiatement par PayPal. Vous trouverez d'autres informations lors du processus de commande.

Carte de crédit via PayPal
Si vous avez choisi le mode de paiement par carte de crédit, vous ne devez pas être inscrit auprès de PayPal. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la confirmation de l'ordre de paiement et après votre authentification en tant que titulaire légitime de la carte, par l'émetteur de votre carte de crédit à la demande de PayPal, et votre carte est débitée. Vous trouverez d'autres informations lors du processus de commande.

Prélèvement automatique via PayPal
Si vous avez choisi le mode de paiement par prélèvement automatique, vous ne devez pas être inscrit auprès de PayPal. En confirmant l'ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement automatique. PayPal vous informera de la date du prélèvement sur votre compte (dite prénotification). En soumettant le mandat de prélèvement immédiatement après la confirmation de l'ordre de paiement, PayPal demande à sa banque d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est exécutée et votre compte est débité. Vous trouverez d'autres informations lors du processus de commande.

Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement « paiement anticipé », nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.

Paiement en espèces lors du retrait
Vous réglez le montant de la facture en espèces sur place lors du retrait.

5. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez les dispositions détaillées concernant les éventuels frais d'expédition applicables dans les offres. Vous avez en principe la possibilité de retirer votre commande auprès de Volkan Yarar – Hauptstadt Möblerei, Marzahner Straße 21, 13053 Berlin, sur rendez-vous préalable. (017667631652)

6. Dommages dus au transport

Pour les consommateurs : si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces défauts au livreur dans la mesure du possible immédiatement et nous contacter sans délai. L'absence de prise de contact ou de réclamation n'a aucune conséquence sur vos droits légaux ni sur leur exercice, notamment vos droits au titre de la garantie légale. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l'encontre du fournisseur ou de l'assurance transport.

7. Garanties légales et garanties commerciales

Sauf convention contraire expresse ci-dessous, le régime légal de responsabilité pour vices s'applique.

Pour les biens d'occasion, la règle suivante s'applique : si le défaut apparaît après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la délivrance du bien, les droits résultant des défauts sont exclus. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la délivrance du bien peuvent être invoqués dans le cadre du délai légal de prescription de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les limitations et réductions des délais susmentionnées ne s'appliquent pas aux demandes fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution :

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de violation intentionnelle ou de violation par négligence grave d'une obligation, ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où il en a été convenu ainsi
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert

Vous trouverez les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions précises pour chaque produit ainsi que sur des pages d'information spéciales de la boutique en ligne.

8. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les demandes fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution :

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de violation intentionnelle ou de violation par négligence grave d'une obligation
• en cas de promesses de garantie, dans la mesure où il en a été convenu ainsi
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert

En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être escomptée. Pour le surplus, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

9. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici. Nous sommes disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs. L'organisme compétent est l'Universalschlichtungsstelle des Bundes au Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.universalschlichtungsstelle.de.

10. Dispositions finales

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est celui de notre siège social.